CIR et rémunération des dirigeants non salariés: la position toujours défendue par ECAI confirmée par l’administration
ECAI a toujours défendu la position selon laquelles les rémunérations des gérants majoritaires de SARL ouvraient droit au Crédit d’Impôt Recherche : aujourd’hui l’administration vient de lui donner raison.
L’administration confirme que les rémunérations des gérants majoritaires de SARL ouvrent droit au CIR . Seule la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité de recherche est à retenir dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche, à l’exclusion de celle se rapportant à l’exercice des fonctions de dirigeant. Cette fraction ouvre droit au CIR pour son montant total dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, l’administration admet de prendre en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement un montant forfaitaire de cette rémunération allouée aux exploitants individuels ainsi qu’aux associés de sociétés de personnes fixé à 75% des dépenses de personnel. Le montant à retenir est égal au salaire moyen d’un cadre (établi d’après les données statistiques de l’Insee et du ministère du travail) dans la limite de la rémunération effectivement attribuée à l’exploitant individuel ou aux associés.
ECAI est à votre disposition pour effectuer les calculs et simulations de votre CIR sur la base de ces dispositions relatives aux rémunérations des dirigeants non salariés.