CIR 2016: nouveaux éclairages
Des précisions concernant le crédit d’impôt recherche ont été apportées par des décisions de jurisprudence et une réponse ministérielle.
Ces précisions concernent les opérations de recherche et développement relatifs à la conception de logiciels, la nature des dépenses éligibles, le calcul de l’assiette du sous-traitant et le contentieux du CIR.
5 éléments à retenir :
1. Les dépenses de conception d’un logiciel de gestion de productivité ne peuvent être considérées comme des opérations de recherche et développement. En effet, ce type de logiciel n’est qu’un outil servant à optimiser la gestion de l’entreprise et ne présente aucune nouveauté qui pourrait représenter le résultat d’une recherche.
2. Les dotations aux amortissements des brevets pris en concession sont éligibles au CIR. Cela est avantageux pour les entreprises qui, après avoir pris en concession une licence auprès du titulaire du brevet, poursuivent seules ou avec l’ancien titulaire les travaux de recherche.
3. Une réponse ministérielle confirme le bien-fondé de l’interdiction pour les sous-traitants de retenir dans l’assiette de leur CIR les dépenses facturées à leurs donneurs d’ordre.
4.Le défaut de remboursement d’une créance de CIR ne constituant pas un rehaussement d’impôt, une société ne peut pas se prévaloir de la doctrine administrative lors d’un contentieux.
5. La délivrance d’un agrément du ministère de la recherche pour obtenir le statut de sous-traitant ne veut pas dire que les dépenses concernant la réalisation effective d’un projet sont éligibles au CIR.
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