AUTOENTREPRENEUR ANCIEN SALARIE : ATTENTION AU TRAVAIL DISSIMULE
Il nous a semblé intéressant de partager avec vous une jurisprudence récente du 15 décembre 2015 :
Un employeur s’est en effet vu imputer l’infraction de travail dissimilé car il faisait travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneurs dans les mêmes conditions.
Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en qualité d’auto-entrepreneurs, notamment.
Cette présomption légale de non-salariat peut toutefois être renversée lorsque ces personnes fournissent des prestations pour un donneur d’ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à l’égard de ce dernier. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre a cherché à se soustraire, par ce moyen, à l’accomplissement des obligations incombant aux employeurs (déclaration d’embauche, délivrance d’un bulletin de paie, déclaration des salaires auprès des organismes de recouvrement).
Dans cette affaire, une entreprise de prospection téléphonique occupait d’anciens salariés en qualité d’auto- entrepreneurs, tout en leur faisant poursuivre leur activité dans les mêmes conditions.
Ainsi, ces « auto-entrepreneurs » travaillaient exclusivement pour le compte du même « donneur d’ordre », dans le cadre d’un contrat type commun à tous. Les modalités d’exécution de leur travail leur étaient imposées par l’entreprise, notamment au regard de l’obligation d’utiliser un listing des clients potentiels à démarcher et de respecter une procédure commerciale précisément définie à l’avance. De surcroît, c’est l’entreprise qui établissait elle-même les factures dont elle était débitrice à l’égard des auto-entrepreneurs.
Pour les juges du fond, dont la solution est approuvée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte de tous ces éléments que, sous le couvert du statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité à l’égard de l’employeur des prestations dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre. L’employeur ayant détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur, uniquement dans le but d’échapper au paiement des charges sociales, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié était donc constitué dans tous ces éléments, tant matériels qu’intentionnels.
Il convient donc d’être extrêmement prudent dans l’utilisation du statut d’autoentrepreneur dans ses relations avec d’anciens salariés.