Archive pour 07/10/2016
L’un de vos clients rompt brutalement votre relation commerciale ? Il risque une condamnation !
L’un de vos clients rompt brutalement votre relation commerciale ? Il risque une condamnation ! Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 6 septembre 2016 réaffirme l’interdiction d’une société de rompre ses relations commerciales du jour au lendemain sans lettre de rupture ni préavis, en condamnant une entreprise à payer des dommages…
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