Auto-entrepreneuriat : l’interdiction de relations salarié-employeur   Dans le cadre de leur mission de contrôle, les URSSAF font attention à ce que le recours au statut d’auto-entrepreneur ne cache pas une relation employeur-salarié. Dans ce contexte, une URSSAF a infligé, le 7 juillet 2016, un redressement d’environ 1 400 000 € à une entreprise d’enseignement et…

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Un redressement ne peut être justifié par l’ampleur des risques pris par l’entreprise   L’administration est en mesure de modifier les résultats des entreprises sur le fondement de l’acte anormal de gestion.   Le Conseil d’Etat vient de juger que c’est en prenant en compte le seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration est en…

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