Les entreprises de l’économie collaborative, obligées de transmettre le montant de leurs revenus annuels Les sites internet de partage entre les particuliers qui permettent notamment de louer des biens (comme son lieu d’habitation) ou des services (comme le partage de compétences) sont désormais obligés, depuis le 1er juillet 2016, d’envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel des revenus…

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Démarchage téléphonique : quelles obligations ? Depuis le 1er juin 2016, le démarchage par téléphone est régi par de nouvelles obligations, à savoir consulter la liste d’opposition ” Bloctel ” gérée par la société Opposetel. Ne pas respecter cette obligation expose à des sanctions pécuniaires. Un arrêté fixe les tarifs de cette consultation obligatoire, avec…

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