Les congés du salarié doivent maintenant être payés en cas de licenciement pour faute lourde.
Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde (Décision n° 2015-523 QPC) qui était prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail.

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