Archive pour 10/02/2016
Autoentrepreneur ancien salarié : attention danger !
AUTOENTREPRENEUR ANCIEN SALARIE : ATTENTION AU TRAVAIL DISSIMULE Il nous a semblé intéressant de partager avec vous une jurisprudence récente du 15 décembre 2015 : Un employeur s’est en effet vu imputer l’infraction de travail dissimilé car il faisait travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneurs dans les mêmes conditions. Selon l’article L 8221-6 du Code…
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