QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER SUR LES FACTURES ? Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI) : Facture : les mentions fiscales générales Attention : en plus des différentes mentions obligatoires imposées…

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Comme vous le savez sans doute, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2016, pour les entreprises qui ne sont pas encore équipées, d’une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. La couverture santé devra proposer des garanties au…

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