Le crédit bail immobilier Déduction des loyers Avec le crédit bail immobilier, les loyers versés sont en principe intégralement déductibles. Toutefois, lorsque le prix de levée de l’option est inférieur au coût d’acquisition du terrain par le bailleur, la fraction des loyers égale à la différence constatée entre ces deux sommes est exclue des charges…

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A compter du 01/01/13, les PME communautaires qui exposent des dépenses d’innovation (activités de conception de prototypes, ou d’installations pilotes) portant sur de nouveaux produits pourront bénéficier du CIR au taux de 20% limité à 400.000 € de dépenses. Définition de l’innovation D’après le manuel de Frascati élaboré par l’OCDE sur lequel s’appuie l’administration, les dépenses…

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La nomination du Commissaire aux comptes dans les SAS ECAI, l’Expert comptable Paris 16ème, vous éclaire sur les cas qui rendent obligatoire la nomination d’un Commissaire aux comptes pour une SAS.   Obligatoire si dépassement de certains seuils Votre SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes si : Son total de bilan dépasse 1…

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Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte pénibilité entre en vigueur au 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de risques et à partir de 2016 pour six autres facteurs. Il s’accompagne de nouvelles cotisations à charge des employeurs, dont la mise en place se fera progressivement. Champ d’application et entrée en vigueur Employeurs…

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Demande de plafonnement de CET 2014 en fonction de la valeur ajoutée Les entreprises qui demandent, au titre de 2014, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu’elles produisent doivent déposer un imprimé 1327 ou 1327-S. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.…

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