Archive pour 06/06/2014
Mutuelle et crédit d’impôt recherche
Une décision récente du Tribunal Administratif confirme que les dépenses obligatoires de complémentaire santé prises en charge par l’entreprise en application d’un accord d’entreprise sont des cotisations sociales obligatoires à prendre en compte dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche.
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