Archive pour 16/01/2013
La Loi de Finances 2013 : quels changements ?
Le Cabinet ECAI vous résume les principales dispositions fiscales et sociales de la Loi de Finances 2013
Lire la suiteNouvelle mention obligatoire sur les factures
Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente : « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ».
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